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Bases légales de l’ergothérapie

Au niveau suisse, les lois et les ordonnances suivants sont importants pour l’ergothérapie :

Assurance-maladie obligatoire :

Assurance-invalidité :

Assurance-accidents :

Assurance militaire :

Code pénal (CP)
(article important concernant le secret professionnel : 321)

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
(article important : 21)

Brochure LTVA no 605.530.21 Santé

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