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Remboursement des prestations ergothérapeutiques par les assurances-maladie

Pour les prestations ergothérapeutiques fournies par des ergothérapeutes indépendantes et des organisations d’ergothérapie, les conventions suivantes sont contraignantes (pour les conventions concernant les prestations ambulatoires fournies par des hôpitaux voir plus bas) :

En cas de litiges concernant l’application de la convention tarifaire entre l’ergothérapeute et l’assurance-maladie, vous pouvez vous adresser à la Commission paritaire : Sa tâche consiste a aplanir les contestations qui surgissent entre ergotherapeutes et assureurs-maladie au sujet du traitement des patients des assureurs-maladie assurés au sens de la LAMal. Ci-contre, vous trouvez les lignes directives et un formulaire pour les cas de CP.

Pour la prescription d’ergothérapie à la charge de l’assurance-maladie, les médecins prescripteurs doivent utiliser l’ordonnance officielle valable pour toute la suisse. Vous trouvez le formulaire ici .