Facturation des frais de déplacement
Les conventions tarifaires et leur application
- Remboursement des prestations ergothérapeutiques par les assurances-maladie
- Remboursement des prestations ergothérapeutiques par l’AI, l’Assurance accident et l’assurance militaire
- Prestations ambulatoire fournies en établissements hospitaliers
Concerne le document "Consentement à la transmission d'informations à des tiers":
Le formulaire contrôlé juridiquement sert à transmettre des informations à des tiers ou à la levée du secret professionnel dans tous les cas où en tant que professionnel, vous faites face à une situation dans laquelle vous devez fournir des informations concernant le traitement de patient(e)s à des tiers, mais que vous ne pouvez pas le faire en raison du secret médical. Le secret médical est encore renforcé avec le nouveau règlement en matière de protection des données. Il est donc important que vous utilisiez systématiquement le formulaire lorsque vous devez transmettre des informations à des tiers. Ainsi, vous garantissez le consentement écrit du/de la patient(e) ou de ses tuteurs légaux.