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La Commission d’éthique et de recours de l’ASE (CER)


L’ASE dispose d'une commission d'éthique et de recours. Il est composé de 7 à 9 membres issus des différentes régions linguistiques de la Suisse, élus par l'Assem-blée des délégués. La Commission d'éthique et de recours traite les demandes de renseignements et les plaintes qui sont liées à l'activité de la Commission euro-péenne.
En relation avec le code de déontologie de l’ASE. Le code de déontologie de l’ASE a été adopté par l'assemblée des délégués de l’ASE en mai 2011 après un large pro-cessus de consultation.

Membres de la Commission d’éthique et de recours :
Gabriele Bracher-Bärtschi (Présidente), Andrea Hubschmid, Evelyn Stacher, Emanuela Albisetti, Gabriella Zehnder.

Les demandes de renseignements et les plaintes peuvent être envoyées par écrit, en utilisant le formulaire approprié, par courrier à l'adresse suivante
au bureau de l’ASE avec la référence "CER" (Altenbergstrasse 29, Case postale 686, 3000 Berne 8) ou utiliser le nouveau formulaire en ligne, qui sera transmis directement au CER. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le CER à l'adresse suivante : ethik.beschwerde@ergotherapie.ch

Lorsqu'une plainte est déposée, le CER vérifie si la plainte relève de sa compétence et si elle peut donc être traitée. Si tel est le cas, le CER analysera attentivement les griefs allégués pour y déceler une violation du code de conduite professionnelle. Une décision sur la plainte est alors prise, à partir de laquelle d'autres recommandations sont faites. Dans le cas d'une plainte, le nom du plaignant sera divulgué à la per-sonne "accusée" et ne peut donc pas être fait de manière anonyme, alors qu'une enquête le peut.

Mandat du CER / Responsabilités sur la base de l'accord de mandat entre la Com-mission d’éthique et de recours et le comité central de l’ASE (version extraite du 20 mars 2012) :

Le CER…

  • traite les demandes de renseignements et les plaintes concernant la pratique professionnelle des membres de l’ASE, en tenant compte du code de déontologie
  • informe et sensibilise les membres de l’ASE au sujet du code de déontologie
  • fait des suggestions au comité central pour la mise à jour de la politique du code de déontologie
  • est consulté par le comité central sur des déclarations/consultations publiques concernant des questions d'éthique professionnelle.
  • peut être consulté par le comité central sur des questions de politique professionnelle relatives à l'éthique professionnelle.

Le CER n'est pas responsable de :

  • questions relatives au droit du travail, problèmes/brimades sur le lieu de travail
  • Conseils sur les problèmes d'organisation, de gestion, de coopération sur le lieu de travail
  • Conseils relatifs à l'interface entre la médecine et l'ergothérapie
  • conseils dans le cadre d'une réorientation professionnelle
  • répondre aux questions ou régler les différends concernant l'application des conventions tarifaires

Si le CER reçoit une demande ou une plainte concernant l'un des domaines men-tionnés ici, le CER transmettra cette demande/plainte au directeur général. Dans ce cas, la personne à l'origine de la demande/plainte sera informée que l'affaire ne sera pas traitée par le CER.